Circulation des Enfants Mineurs

 

 


L’autorisation paternelle de voyage est établie pour permettre à un enfant mineur de voyager à destination de l’Algérie, non accompagné de son père ou de son tuteur légal.

 

 

Autorisation paternelle de voyage

 

La durée de validité de ce document est de 3 mois, à compter de sa date de délivrance.

Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité algérienne, plus le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant avec filiation.

 

La présence du père ou du tuteur légal est obligatoire lors de l’établissement de ce document.

 

Les enfants mineurs, issus de couples séparés ou divorcés, dont la mère à la garde, sont dispensés de l’autorisation paternelle de voyage, la mère présentera à sa sortie du territoire national :

·        Le livret de famille ;

·        La copie du jugement de divorce lui accordant le droit de garde ;

·        Titre de séjour de l’enfant.

 

 

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire  

Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )

 

Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)

 

loi n° 84-11 (code de la famille )

 

Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )