Le recueil légal

(Kafala)


La demande de Kafala est soumise à l’immatriculation du couple demandeur ainsi qu’à
sa résidence dans la circonscription consulaire.

 

Constitution du dossier (en double exemplaire originaux + copies) :

 

·  Demande motivée de la famille postulant à la Kafala ;

·     Copie de la carte consulaire ;

·     Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour ;

·     Extraits de naissance des époux ;

·      Une fiche familiale ;

·      Les casiers judiciaires ;

·      Une attestation de travail ;

·      copie des trois dernières fiches de paie ;

·    Justificatif de logement (titre de propriété, reçu de loyer) ;

·        Les certificats médicaux de bonne santé.

 

 

 

 

 

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire  

Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )

 

Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)

 

loi n° 84-11 (code de la famille )

 

Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )