Laissez Passer

 

 

Le laissez passer est délivré aux ressortissants Algériens démunis d’un document de voyage et devant rentrer par la voie la plus directe en Algérie.

 

Le demandeur, qui doit dépendre de la circonscription consulaire de Milan et justifier de sa nationalité algérienne par la présentation de l’original de sa carte nationale d’identité, passeport ou carte militaire avec photo. (Sinon, une procédure d’identification s’avère nécessaire), l’intéressé doit fournir :

 

·        02 photos ;

·       Une déclaration de perte ou de vol du passeport, à établir auprès d'un commissariat de police ;

·        Billet d’avion avec une date de départ.

 

 

N.B :

 

Le laissez passer est délivré soixante douze (72) heures avant le départ.

Ce document  n’est valable que  pour le retour en Algérie.

 

 

                       TRANSFERT  DE  CORPS

 

Pour assurer le transfert de corps du ressortissant décédé il y a lieu de présenter :

 

 

·         Une pièce d'identité algérienne du défunt ;

 

·        Les pompes funèbres, librement désignées par la famille ,et à sa charge, s’occupent des démarches nécessaires pour la constitution du dossier à fournir pour l'obtention de l'autorisation de transfert du corps délivrée par nos services consulaires.

 

 

 

                  LE RECUEIL LEGAL  (KAFALA)

 

 

La demande de Kafala est soumise à l’immatriculation du couple demandeur ainsi qu’à sa résidence dans la circonscription consulaire.

 

Constitution du dossier (en double exemplaire originaux + copies) :

 

·  Demande motivée de la famille postulant à la Kafala ;

·     Copie de la carte consulaire ;

·     Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour ;

·     Extraits de naissance des époux ;

·      Une fiche familiale ;

·      Les casiers judiciaires ;

·      Une attestation de travail ;

·      copie des trois dernières fiches de paie ;

·    Justificatif de logement (titre de propriété, reçu de loyer) ;

·        Les certificats médicaux de bonne santé.

 

                         LE SERVICE  NATIONAL

 

communique service national

 

Dossier de recensement

 

·        Acte de naissance ;

·        Copie de la carte consulaire du père ;

·        Copie du document d’identité ;

·        Copie Permis de Séjour ;

·   Certificat de scolarité ou attestation de stage récente ;

·        Quatre (04) photos d’identité.

 

Attestation de sursis

 

·        Copie de la carte consulaire ;

·   Certificat de scolarité récente ou certificat de stage ;

·        Deux (02) photos d’identité.

 

Dossier de Dispense pour soutien de famille

 

·        Formulaire à remplir;

·  Certificat de travail + copies des 3 derniers bulletins de salaire ;

·      Fiche familiale d’état civil des parents ou copie du livret de famille ;

·      Fiche familiale d’état civil de l’intéressé s’il est marié ou copie du livret de famille des parents;

·       Attestation de chômage, retraite ou préretraite du père ;

·        Acte de décès (en cas de décès du père) ;

·        Le cas échéant; copie du certificat d'infirmité de l'un ou l'autre des parents ;

·  Certificats de scolarité des frères et sœurs scolarisés ;

·     copie légalisée de l’extrait de jugement de divorce ou de séparation des parents,le cas échéant ;

·        copie de la carte du service national ou l’extrait d’avis de radiation de l’armé du ou des frères, le cas échéant.

 

Dispense d’ordre médical

 

Se munir du dossier médical complet



 

Dispense dans le cadre de la mesure présidentielle
 

·        Acte de naissance de l'intéressé ;

·        Copie de la carte consulaire ;

·        Copie du titre de séjour ou de carte d’identité justifiant de la nationalité italienne en cours de validité ;

·        Attestation de travail ou certificat de scolarité ;

·        Trois (03) photos d’identité.

 

 

 TRANSFERT DE BIENS DANS LE CAS D’UNE SUCCESSION

 

Les biens entrant dans le cadre d'une succession sont admis en exonération des droits et taxes selon les conditions suivantes :

 

·        Les biens doivent avoir appartenu au défunt ;

·       Le rapatriement de ces biens qui doivent figurer sur une liste doit s'effectuer en une seule fois, dans un délai d'un (01) an à compter de la date d'établissement de la Frédha.

 

Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant le notaire, habiliter une  personne à effectuer le transfert des biens en Algérie.


A noter :

 

Les véhicules usagers ne sont plus admis au dédouanement, et ce, quel que soit le cadre d'importation.

 

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire  

Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )

 

Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)

 

loi n° 84-11 (code de la famille )

 

Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )