Transfert de biens dans le cadre d' une succession

 

 

 

Les biens entrant dans le cadre d'une succession sont admis en exonération des droits et taxes selon les conditions suivantes :

 

·        Les biens doivent avoir appartenu au défunt ;

·       Le rapatriement de ces biens qui doivent figurer sur une liste doit s'effectuer en une seule fois, dans un délai d'un (01) an à compter de la date d'établissement de la Frédha.

 

Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant le notaire, habiliter une  personne à effectuer le transfert des biens en Algérie.


A noter :

 

Les véhicules usagers ne sont plus admis au dédouanement, et ce, quel que soit le cadre d'importation.

 

 

 

 

 

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire  

Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )

 

Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)

 

loi n° 84-11 (code de la famille )

 

Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )